LIVRES NUMÉRIQUES
Généralités :
Performance Édition.com propose, à titre principal, un service de fichiers numériques à télécharger. Les fichiers numériques proposés par Performance Édition.com contiennent des œuvres intellectuelles (livres, livres audio).
À titre illustratif, les principaux formats de fichiers numériques proposés par Performance Édition.com à ce jour sont PDF, EPUB.
Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur le disque dur de l'ordinateur du client, d'un fichier numérique intégrant l'œuvre qu'il a choisi. L'accès à ces fichiers numériques requière l'utilisation d'Internet, d'appareils électroniques reliés à Internet et de logiciels de lecture.
Les conditions générales de vente sont exposées ci-après et sont valables pour le site de Performance Édition.com
Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
Définitions :
Les présentes conditions générales de vente comportent les définitions suivantes:
"informations nominatives" : informations relatives au client.
"fichier numérique" : fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d'une œuvre de l'esprit. A ce titre, la même œuvre proposée sous deux formats différents, par exemple PDF et EPUB, constitue deux fichiers numériques distincts devant faire l'objet d'achats distincts.
"téléchargement" : transmission d'un fichier numérique intégrant le livre numérique choisi par le client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur du client aux seules fins de lecture par ce client.
"Site" ou "site web" : service électronique interactif exploité par Performance Édition.com sur Internet.
Ce service électronique interactif a été créé et est géré par Performance Édition.com. Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
Performance Édition
2180 Charles Daudelin
Longueuil, QC
J4N 0C5
(450) 448-7748
Article 1 : Objet
Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de vente des services directement commercialisés par Performance Édition.com, à savoir le téléchargement définitif de fichiers numériques. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent toutefois faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de sa commande par le client. En conséquence, le client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. Pour être autorisé à passer commande sur le Site, vous devez au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente, que vous pouvez imprimer en cliquant sur l'icône "imprimer" du navigateur ou en choisissant "imprimer" dans le menu fichier.
Le clic sur le bouton "Accepter", présent sur l'écran d’inscription du mode de paiement, constitue une signature électronique qui certifie votre consentement sans réserve aux présentes conditions générales de ventes et aux conditions particulières associées aux fichiers numériques commandés et sur les fiches descriptives des fichiers commandés présentées sur le Site.
Performance Édition.com se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Prenez la précaution de les lire à chaque commande pour vous informer de tout changement.
Les conditions particulières à la vente de chaque fichier numérique (prix unitaire, format de fichier, etc.) ainsi que les conditions générales de vente seront celles en vigueur sur le Site où la commande a eu lieu à la date de confirmation de la commande. Sauf preuve contraire (par exemple, production d'une sortie papier de l'écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l'achat), les termes de la commande conservés par Performance Édition.com sous forme d'enregistrements électroniques sur le site d'achat constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le client et Performance Édition.com.
Ces modalités et contraintes techniques générales telles qu'elles sont rédigées sur les pages d'aide en ligne indiquées ci-dessus à la date de la commande font partie intégrante des présentes conditions générales de vente et sont présumées connues et acceptées lors de la commande sur le Site.
En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.
En particulier, Performance Édition.com attire l'attention de ses clients sur le fait que les fichiers numériques sont, sauf exception, protégés contre la copie par des dispositifs appelés " Mesures technique de protection " ou " systèmes de Digital Rights Management ". Les fichiers achetés et téléchargés ne pourront donc en général pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement, en dehors des limites de t ransferts autorisées pour l'exercice de la copie privée et stipulées explicitement sur les pages d'aide ou sur l'écran de confirmation de la commande. Ces dispositifs de protection sont en général et à ce jour incompatibles avec certains environnements informatiques, en particulier les environnements Linux ou Unix.
Les fichiers numériques achetés sur le Site sont uniquement destinés à un usage privé, toute reproduction, représentation ou usage publics collectif sont prohibés et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
Article 2 : Protection du site
Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales de vente n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.
Article 3 : Modification des services
Performance Édition.com se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, Performance Édition.com se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Article 4 : Disponibilité des services
Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. Performance Édition.com se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Article 5 : Clients Visés
Ce service électronique interactif est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d'une carte bancaire personnelle en cours de validité. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l'un de ses parents ou représentants légaux.
Article 6 : Processus de commande, de paiement et de livraison
Pour pouvoir prendre en compte une commande en ligne sur le Site, Performance Édition.com demande au client de créer un compte client et de lui communiquer certaines données personnelles nécessaires à la gestion de sa commande et qui seront conservées dans la base de données de Performance Édition.com pour les seuls besoins de cette gestion. En particulier, les informations suivantes sont requises : prénom, nom, adresse postale complète, adresse de courriel, pour que Performance Édition.com valide une commande.
Performance Édition.com se réserve la possibilité de demander des éléments d'information supplémentaires au client tels que son numéro de téléphone et de demander une confirmation de la commande par écrit et avec une signature manuscrite (par la voie postale ou par télécopie) avant de pouvoir prendre en compte la commande et lui donner suite.
Dans tous les cas, le client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer Performance Édition.com de tout changement le concernant. Ces informations demeurent confidentielles et réservées à la gestion des commandes sur le Site. Le client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte client, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant est interdite.
Le client peut imprimer la page où figure l'écran de confirmation de commande et la clause d'acceptation pour conserver les informations sur sa commande. Il est invité à noter son n° de commande qui lui sera demandé en cas de réclamation. Le client doit régler le paiement de sa commande par carte bancaire. Il accède à une page sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le numéro indiqué au dos de la carte (cryptogramme visuel). Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire du client est crypté.
Dès l'envoi des liens de téléchargement, les achats de fichiers numériques sur le Site sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement.
Le client prend acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article 54.8 de la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., chapitre P-40.1 ne peut pas s'appliquer, dès lors que Performance Édition.com a accepté et exécuté sa commande par l'envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit. En cas de difficultés, et notamment au cas où le client ne recevrait pas les accès aux liens de téléchargement associés à son compte client, il peut contacter le service à la clientèle à l'adresse de courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Article 7 : Prix
Les prix affichés sur le Site sont exclus des taxes provinciales et fédérales. Les taxes sont calculées et affichées avant la confirmation finale de la commande.
Article 8 : Protection des droits d’auteur
Les fichiers numériques achetés sur le Site sont protégés par des Mesures techniques de protection ou "systèmes de Digital Rights Management ", c'est à dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres.
Les informations relatives aux droits d'impression, de copier-coller, de transfert des fichiers numériques sur différents appareils, d'exécution d'un logiciel de synthèse vocale, sont mentionnées dans les fiches produit des fichiers numériques. Le client s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à tout dispositif poursuivant le même objectif.
Toute tentative de contournement de ces Mesures est passible des sanctions prévues par la loi. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 9 : Confidentialité et protection des informations
Les informations collectées sur le client lors de la création de son compte puis lors de ses commandes sont destinées à Performance Édition.com
Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le client et Performance Édition.com (téléchargements, service après-vente etc.). Le client ne pourra pas créer son compte s'il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si le client s'oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, Performance Édition.com sera contraint de désactiver son compte.
Article 10 : Cookies
Performance Édition.com collecte automatiquement des informations relatives au client grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur du client via son navigateur Internet et qui permettent à Performance Édition.com de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au client des fonctions plus innovantes et plus attractives. Si le client configure son ordinateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies durant le processus de commande, la commande ne pourra être prise en compte.
Article 11 : Responsabilité
Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de Performance Édition.com dans le cadre de l'offre de services qui est présentée sur le Site, sont des obligations de moyen. C'est ainsi que :
Performance Édition.com ne peut pas être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.
Performance Édition.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de Performance Édition.com ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le Site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers. En conséquence, le client prend acte de ce que, lorsqu'il communique sur le Site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls. En outre, il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques et Archambault.ca ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.
Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l'esprit ; le client s'engage à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de sa commande et/ou de téléchargement et de lecture en ligne, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques achetés. La responsabilité de Performance Édition.com ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques achetés et de l'usage que le client en fait.
Performance Édition.com ne peut pas être tenu pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques achetés et qui ne serait pas de son fait (étant rappelé qu'il incombera au client d'établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de Performance Édition.com). Néanmoins, en cas de difficultés, Performance Édition.com s'engage à faire tous ses efforts pour permettre aux clients d'accéder à la lecture des fichiers numériques achetés et incite ses clients à entrer en contact avec elle par courriel.
En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité de Performance Édition.com sera limitée à la valeur d'achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels le client n'aurait pas pu avoir accès après avoir requis l'aide de Performance Édition.com et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées par Performance Édition.com sur les pages d'aide en ligne, sous réserve que le client soit en mesure d'en rapporter la preuve.
Performance Édition.com se réserve le droit de fermer provisoirement ou définitivement le Site, sans préavis ni indemnité.
Article 12 : Désactivation du compte client
Performance Édition.com se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du client dans les cas suivants :
non respect par le client des conditions générales de vente et des conditions générales d'utilisation, non paiement par le client des sommes dues ou dénonciation illégitime du paiement dû postérieure à l'envoi du courriel de confirmation de commande, non respect par le client des dispositions du code de la propriété intellectuelle agissements contraires aux intérêts de Performance Édition.com.
Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à Performance Édition.com via une demande par courriel adressée à :
Performance Édition
2180 Charles Daudelin
Longueuil, QC
J4N 0C5
(450) 448-7748
Performance Edition.com s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette demande.
Article 13 : Loi applicable - litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi sur la protection du consommateur. En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, les tribunaux de la Cour Supérieure du Québec seront seuls compétents. Si l'une des clauses de ces conditions générales de vente était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.
